Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site www.grossiste-annonce.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent de façon exclusive entre la société EMRG WEB LLP, dont le siège social est situé , 35 Firs Avenue N11 3eme, Angleterre, immatriculée au RCS de Londres, sous le numéro OC444536 représentée par 6 membres de la société EMRG WEB LLP, en leurs qualités de président (« EMRG WEB LLP ») et toute personne (« Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés par EMRG WEB LLP décrits à l’article 2 (« Services »).
Les présentes définitions s’appliquent à l’ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet https://grossiste-annonce.com ainsi qu’aux Applications de la Société et précisément, aux Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de confidentialité, à la Charte de l’annonceur et aux Conditions Générales de Vente de EMRG WEB LLP.
Abonnement : désigne tout abonnement payant souscrit par un Annonceur professionnel auprès de la Société EMRG WEB LLP. Les Services qui peuvent faire l’objet d’un abonnement sont décrits dans les conditions d’utilisation et les CGV. La périodicité des Abonnements est également précisée dans les CGV ou dans les pages dédiées aux abonnements.
Accès particuliers : désigne le ou les comptes de l’Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et ses packs et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail et contact email, le cas échéant aux coordonnées des Annonceurs professionnels en cas de souscription d’un abonnement ou service.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments fixes ou animés sur le site grossiste-annonce.com (le ou les textes, le ou les visuels, le ou les graphiques), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l’exclusive responsabilité éditoriale d’un Annonceur et diffusé, à l’effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou service de nature professionnel ou particulier.
Annonceur : dans le cadre des présentes Conditions générales de ventes (CGV), désigne toute personne morale qui dépose une ou plusieurs annonces sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France en Europe ou autres pays hors union Européene, et agissant soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer la Société de l’existence de ce mandat et de ses limites au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à la Société, avant toute commande d’une annonce ou d’un Espace Publicitaire.
Annonceur Particulier : désigne toute personne physique majeure qui agit exclusivement à des fins privées, établie en France, les DOM, les TOM et les POM ou dans un pays de l’union Européenne ou pays hors union Européenne, et ayant déposé une Annonce sur le Site. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Accès particulier pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Il doit respecter les lois et déclaration auprès des services d’impôt de sont pays en cas de vente de produits ou de bien si il n’est pas enregistré au service des sociétés.
Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France, les DOM, les COM, les POM ou dans un pays de l’union Européenne et ou hors pays de l’union Européenne et agissant soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer la Société de l’existence de ce mandat et de ses limites au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à la Société, avant toute Commande d’une Annonce ou d’un Espace Publicitaire.
Bon de Commande : désigne le document contractuel proposé par la Société présentant le détail de la diffusion d’une campagne publicitaire ou d’Annonces dans le cadre de la souscription d’un abonnement, d’un Pack(s) et/ou d’un Espace ou bannière Publicitaire.
Compte : désigne le compte de l’Annonceur particulier ou professionnel, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.
Commande : désigne toute souscription d’un ou plusieurs abonnements, d’un ou plusieurs services, d’un ou plusieurs Packs et ou d’une Option et ou d’un ou plusieurs Espaces Publicitaires par l’Annonceur passé électroniquement ou par téléphone.
Compte : désigne le compte d’un Annonceur professionnel ou particulier ayant un Compte ou un Accès professionnel ou particulier.
Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et la Charte du Bon Annonceur que l’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à respecter.
Données personnelles : dans le cadre des présentes CGV, désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur sur son Espace professionnel. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.
Espace publicitaire : désigne les produits, bannières ou offres publicitaires proposés par la Société EMRG WEB LLP aux Annonceurs professionnels, tels que notamment des vignettes, bannières ou pavés, diffusés sur le Site précise la durée de l’Espace Publicitaire et les prix associés. L’Annonceur est informé que les Eléments Publicitaires et annonces mise en avant sont diffusés de manière aléatoire sur le Site sauf disposition contraire précisée dans le Bon de Commande.
Offre(s) Spéciale(s) : désigne toute Commande comportant un tout indivisible comprenant une période de gratuité préalable définie au sein d’un bon de commande ou souscrite en ligne par le formulaire et suivi obligatoirement d’une période d’engagement, définie au sein des présentes CGV ou par dérogation au sein du bon de commande, débutant le premier jour suivant la fin de la période de gratuité, tel que défini dans le bon de commande ou le pack souscrit en ligne, et sans possibilité de résiliation avant le début de cette période d’engagement.
Messagerie : désigne la messagerie interne proposée sur le Site EMRG WEB LLP permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Annonceurs professionnels afin de leur soumettre leurs demandes de compléments d’informations et/ou de convenir de la vente entre eux. La Messagerie est accessible à partir du Compte de l’Utilisateur ou de l’Annonceur professionnels et particuliers.
Option : désigne les options payantes proposées par la Société à l’Annonceur dans le cadre des Packs ou d’abonnement et telles que détaillées dans la rubrique désignée.
Pack et ou abonnement : désigne les packs proposés par la Société tels que détaillés dans les bons de commandes ou la souscription en ligne et permettant également l’accès à l’Espace professionnel. Chaque Pack inclut des options qui sont comprises dans le prix du Pack et dont le détail est spécifié dans le bon de commande ou la souscription en ligne. L’annonceur pourra choisir des options unitaires ponctuelles. Le bon de commande ou la souscription en ligne précise la rubrique souscrite par l’annonceur, la durée du Pack et les prix associés.
Partenaire : désigne toute société avec laquelle la Société entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d’annonces ou de produits d’affiliation sur les supports détenus ou exploités par le Partenaire.
Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.
Service : désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Annonceurs par la Société.
Site : désigne le Site Internet et les Applications.
Site Internet : désigne le(s) Site(s) Internet exploité(s) par la Société, accessible à l’URL grossiste-annonce.com et accessibles depuis un ordinateur et/ou une tablette tactile et/ou un terminal mobile.
Site mobile : désigne le site mobile exploité par la Société, accessible à grossiste-annonce.com sur un terminal mobile et/ou une tablette tactile.
Société : société EMRG WEB LLP, dont le siège social est situé, 35 Firs Avenue N11 3eme, Angleterre, immatriculée au RCS de Londres, sous le numéro OC444536
Support : désigne tout support de communication proposé par EMRG WEB LLP ou par ses partenaires, susceptible d’intégrer des annonces, c’est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au site Internet sur lequel il peut consulter les pages du site internet et s’il le souhaite utiliser les services ouverts du site.
L’utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des conditions générales. Si l’utilisateur n’accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l’utilisateur ne pourra pas accéder aux services.
EMRG WEB LLP se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment ces conditions générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des conditions générales.
L’utilisateur consultera régulièrement les conditions générales et à chaque fois qu’il souhaitera accéder aux services ou qu’il passera commande.
Les dispositions du contrat sont régies et interprétées conformément au droit français et ou anglais. Le tribunal de commerce de Paris et ou Londre aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l’exécution des présentes susceptibles de naître entre les parties.
ARTICLE A1 : Conditions d’accès aux services de GROSSISTE-ANNONCE.COM
Les services sont réservés en priorité aux sociétés et aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et ou Anglais. Les utilisateurs des services gratuit et/ou payants doivent obligatoirement être des professionnels ayant la capacité d’engager la société qu’ils représentent. Le site est réservé aux professionnels pour les annonces payantes ou gratuites.
EMRG WEB LLP se réserve la possibilité d’annuler ou résilier une inscription ou un compte professionnel dans le cas ou où elle découvrirait que celle-ci ne satisfait pas l’une de ces conditions indiquées dans les Conditions Générales.
Cet accès concerne tous les services que propose EMRG WEB LLP.
ARTICLE A2 : Description des services
Le site grossiste-annonce.com (« Site ») est édité et exploité par la société EMRG WEB LLP.
A titre d’information, les directeurs de publication sont les membres de la société EMRG WEB LLP et notre prestataire technique de service internet (les ou le serveur(s) est Kinsta Inc., dont le siège social est situé 8605 Santa Monica Blvd #92581 West Hollywood, CA 90069 – États-Unis.
Le site est un support en ligne dont le but est de permettre à tous les professionnels dans tous les domaines du négoce du service ou du commerce en Europe et hors Europe (Commerçants, prestataires, distributeurs, grossistes, fournisseurs, fabricants, liquidateurs, etc.) de vendre et proposer des services ou des produits via notre système d’annonces en ligne. Le Site héberge le et ou les contenus des annonces mises en ligne mais n’intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Aucune prise de partie ne se sera effectuée par notre société.
A2.A Création d’un compte professionnel ou particulier.
Pour accéder à certains Services gratuits ou payants, les ou l’es l’utilisateur(s) doit s’enregistrer et créer un compte. Pour se faire, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Seul le formulaire complet permettra l’enregistrement.
Lors de l’inscription sur le site d’annonce en ligne pour la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas créer une fausse identité ou de fausses informations relative à sa société de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne. Nous nous réservons le droit de résilier tous comptes qui ne respecterait pas cette mise à jour et ne respecterait pas les règles de bonne conduite de notre site.
L’Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte (informations personnelles ou de la société). Si l’Utilisateur ne peut pas modifier ses informations, il devra contacter EMRG WEB LLP qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces informations. Le cas échéant EMRG WEB LLP peut changer ses données si elles sont transmises par l’annonceur et confirmée par email et vérifiable.
Lors de l’inscription de l’annonceur ou de la société sur notre site, un identifiant et un mot de passe seront choisis par l’Utilisateur et lui permettront d’accéder aux Services payants et ou gratuits et de gérer son compte de façon à ce que l’Utilisateur seul puisse bénéficier d’un accès à ses informations personnelles. L’Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Un contrôle d’unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, EMRG WEB LLP sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des Services.
A22.B Usage de l’identifiant
L’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un employé EMRG WEB LLP, un prestataire ou un partenaire. Enfin, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services comme support de diffusion de messages dénigrant les Services et plus généralement EMRG WEB LLP.
Le compte et le pseudonyme de l’Utilisateur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
L’Utilisateur ne devra divulguer son mot de passe à personne. EMRG WEB LLP ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.
L’Utilisateur devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d’autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.
En cas d’usage du compte par un tiers dû à la négligence de l’Utilisateur, celui-ci en supportera toutes les conséquences.
A2.C Utilisation des Services.
L’inscription sur le Site est gratuite mais d’autres Services sont payants. Certains abonnements, packs et services sont payants sous conditions.
Les Services sont fournis en l’état par EMRG WEB LLP dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site et/ou dans une éventuelle proposition commerciale EMRG WEB LLP, et dans les Conditions Générales.
L’Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l’intermédiaire des Services.
ARTICLE A3 : Obligations des utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services, et à répondre favorablement aux demandes d’informations EMRG WEB LLP.
A3.A Vérification du contenu des annonces.
L’Utilisateur s’engage à vérifier que les produits sont bien autorisés à la vente et à l’achat par la loi applicable.
Bien que le Site ne soit ouvert qu’aux professionnels, EMRG WEB LLP ne peut contrôler si tous les utilisateurs sont bien des professionnels et s’ils sont fiables.
L’Utilisateur s’engage à procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. L’Utilisateur s’engage à vérifier la véracité de toutes les informations qui lui sont transmises par un acheteur ou un vendeur.
A3.B Contenus illicites
L’Utilisateur s’interdit de se livrer à l’une des activités suivantes en accédant aux Services :
Diffuser des informations de nature diffamatoire, médisante, calomnieuse, raciste, obscène, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, attachée à la pornographie, la pédophilie ou, de manière générale, toutes informations illicites ;
Faire une utilisation des Services à des fins de menace, de harcèlement ou d’injure ou, de manière générale, en violation des droits des tiers ;
Vendre des listes de grossistes.
A3.C Propriété Intellectuelle
Les informations fournies sur le Site ou dans un message électronique, ne doivent pas :
Porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.
Cette liste n’est pas limitative, et il sera laissé à l’appréciation EMRG WEB LLP de limiter ou interdire à certains utilisateurs si nécessaire l’accès à tout ou partie du Site.
Préalablement à toute offre, l’Utilisateur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du produit mis en vente, que les droits d’utilisation dudit produit l’autorisent à le céder ou le vendre. L’Utilisateur s’engage à fournir sur demande tout justificatif de droit de propriété intellectuelle sur des éléments transmis à EMRG WEB LLP.
L’Utilisateur s’engage à s’assurer qu’il met en ligne des annonces relatives à un objet authentique et non une contrefaçon. L’Utilisateur garantit être autorisé à vendre cet objet.
A3.D Respect de la réglementation
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois, règlements ou normes en vigueur relatives à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’articles.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir d’une manière contraire aux lois et règlements applicables.
A3.E Loyauté
Les informations fournies sur le Site ou dans un message électronique, ne doivent pas :
Contenir des annonces publicitaires pour divers sites Internet ou annonces décrivant simplement une société ou un service ;
Être fausses, imprécises, mensongères ;
Être frauduleuses ou impliquer la vente d’articles contrefaits ou volés ;
Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) produit(s) cédé(s) ou vendu(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à informer EMRG WEB LLP de toute action en justice, ainsi que de toute plainte afférente aux contenus qu’il a postés sur les Services.
A3.F Conclusion de la vente
En droit français et ou anglais, si une offre d’achat (sous réserve que les conditions d’offre minimale soient remplies et en l’absence de condition suspensive) est acceptée par le vendeur, la vente est en principe réputée parfaite. C’est-à-dire que le vendeur doit vendre l’article à l’acheteur et l’acheteur doit acheter l’article du vendeur
Ce statut n’engage pas la responsabilité EMRG WEB LLP en cas d’implication d’un Utilisateur dans un éventuel litige antérieur ou postérieur à l’obtention du statut.
ARTICLE A4 : Controle de la société EMRG WEB LLP sur le contenu des annonces en ligne.
Tous les annonceurs professionnels et particuliers sont responsables du contenu de leurs annonces conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU, CGV, Politique de confidentialité. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir. Les annonces sont vérifiées mais la mauvaise lecture ou l’oublie d’un lien ou une erreur ne peut être exclue.
Tout Utilisateur s’engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l’Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l’Annonceur auteur de l’Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des Services de la Société. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.
EMRG WEB LLP n’intervient pas dans les transactions entre Utilisateurs et se contente d’héberger le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs. A ce titre, EMRG WEB LLP doit être considérée comme un support en ligne assimilable à un prestataire technique au sens des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En conséquence, EMRG WEB LLP n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des produits mis en vente ou cédés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits produits ni la capacité des acheteurs à payer lesdits produits. EMRG WEB LLP ne peut assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront la transaction.
EMRG WEB LLP ne contrôle pas les informations fournies par les autres utilisateurs et rendues publiques sur le Site. L’Utilisateur a la possibilité de communiquer directement avec ses partenaires commerciaux potentiels.
L’Utilisateur dégage EMRG WEB LLP de toute responsabilité (ainsi que ses mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) et garantit EMRG WEB LLP en cas de litige entre plusieurs utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, EMRG WEB LLP pourra prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la diffusion d’un contenu mis en ligne par l’Utilisateur dont le caractère manifestement illicite aurait été porté à sa connaissance, y compris en refusant, retirant les annonces ou en en rendant l’accès impossible.
Dans le cas de fraude caractérisée, EMRG WEB LLP communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
La Société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l’Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu’elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.
Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d’opérations commerciales (qu’ils soient ou non partenaires de la Société), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.
Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société. Les Utilisateurs doivent s’adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
La Société n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Annonceur ou l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc.) ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Annonceur.
ARTICLE A5 : Accès au service
Notre site et serveur sont mis à jour régulièrement, le service Kinsta ne nous informe pas de l’heure exact ni du jour des mises à jours, pour des raisons de sécurité les modules sont également régulièrement mis à jour.
EMRG WEB LLP se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.
En conséquence, la responsabilité EMRG WEB LLP ne peut être engagée dans les cas suivants :
Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de EMRG WEB LLP notamment en cas de coupure d’électricité ou de télécommunication ;
Interruptions momentanées des Services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :
Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
Que la communication de ses éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
EMRG WEB LLP ne garantit pas que le Site soit sans erreur ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.
ARTICLE A6 : SECURITE
EMRG WEB LLP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.
EMRG WEB LLP n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus transmis via les contenus postés.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Lors d’un éventuel paiement par carte bancaire en ligne, les données bancaires sont transmises à la banque EMRG WEB LLP et non pas au Site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer) effectué par la banque EMRG WEB LLP. EMRG WEB LLP n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de sa banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.
ARTICLE A7 : ASSISTANCE
L’assistance se fera par l’envoi d’une demande d’assistance via le formulaire de contact sur le Site, par email ou par téléphone. EMRG WEB LLP répondra aux demandes de l’Utilisateur dans les meilleurs délais dans le cadre où la demande est suffisamment précise pour être traitée dans de bonnes conditions, et où le contexte commercial justifie le traitement de cette demande. Notamment, les contrats de maintenance permettent le traitement de demandes de correction, et toutes les autres demandes de modification font l’objet d’un traitement en régie ou au forfait au cas par cas.
ARTICLE A8 : CONDITIONS FINANCIERES
Les prix sont référencés en euros hors taxes, et sont convertis automatiquement à titre d’information dans d’autres devises en fonction d’un taux réactualisé régulièrement.
EMRG WEB LLP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à l’exception des renouvellements tacites qui sont de leur côté soumis à une clause d’indexation de prix indiquée ci-après.
A8.1 Paiement
Les règlements sont effectués soit par carte bancaire émise par une banque domiciliée sur le territoire français ou étranger par une carte bancaire internationale, soit par virements.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas par virement ou tout autre moyen non immédiat, le paiement ne sera validé que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées de manière définitive sur le compte EMRG WEB LLP.
A8.B Facturation
L’Utilisateur accepte de recevoir les factures EMRG WEB LLP sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l’Utilisateur pourra contacter EMRG WEB LLP. La facture sera alors envoyée par courrier postal aux coordonnées enregistrées dans le profil de l’Utilisateur.
Le prix des Services est indiqué dans la boutique du Site.
Après s’être inscrit sur le Site pour bénéficier des Services, l’Utilisateur recevra un courrier électronique récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture par voie électronique indiquant les Services auxquels il aura accès ainsi que le prix correspondant.
A8.C Révision du prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction
Le prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction peut faire l’objet à chaque renouvellement d’une révision calculée selon le coût de l’inflation en pourcentage en cours en France.
En considérant les valeurs suivantes :
Les tarifs sont applicables du 1er janvier de l’année en cours au 1er janvier de l’année d’après.
Si la révision de prix effectuée est inférieure à celle prévue dans la formule ci-dessus, notamment et non exclusivement pour arrondir le tarif à un tarif inférieur, un rattrapage pourra être appliqué par EMRG WEB LLP durant les cinq années suivantes.
Si l’indice venait à disparaître, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a compétence pour lui substituer un nouvel indice approprié.
ARTICLE A9 : RESERVE DE PROPRIETE
La totalité de la production et des droits se rapportant aux Services fournis par EMRG WEB LLP demeurent la propriété entière et exclusive EMRG WEB LLP tant que les factures émises par EMRG WEB LLP ne sont pas payées en totalité par l’Utilisateur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, l’Utilisateur deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par EMRG WEB LLP dans le cadre de la commande. Cette clause s’appliquera automatiquement pour tout devis, proposition commerciale, commande ou demande, sauf mention écrite la refusant par l’une des deux parties.
ARTICLE A10 : Durée de nos services – Résiliation de nos services.
A10.A Durée des Services
Les Services peuvent être soumis à tacite reconduction lors de leur commande. Par défaut, les Services soumis à tacite reconduction se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de durées identiques à la période initiale. En cas d’abonnement à des Services non renouvelables tacitement ou en cas de résiliation, et en l’absence de dispositions contradictoires lors de la commande, à la fin de l’abonnement l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services, sans préavis.
A10.B Résiliation
A10.B.1 Résiliation des Services soumis à tacite reconduction
Sauf condition particulière, les résiliations des Services à tacite reconduction sont soumises à un préavis de trente jours.
La résiliation doit être faite par lettre recommandée adressée avant l’expiration de la période en cours, en respectant le préavis applicable.
A10.2B.2 Résiliation des Services gratuits
En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions des Conditions Générales, EMRG WEB LLP pourra résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.
A10.2B.3 Résiliation des Services payants
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations prévues au Contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’un courrier (électronique ou non) avec accusé de réception notifiant la ou les faute(s) en cause, EMRG WEB LLP pourra faire valoir la résiliation des Services, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Ce courrier sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.
Dans le cadre d’une résiliation pour faute de l’Utilisateur, toutes les sommes versées à EMRG WEB LLP resteront acquises.
10.2.4 Résiliation pour défaut de droits
EMRG WEB LLP se réserve le droit de demander la nature des droits de propriété intellectuelle des éléments qui lui sont fournis pour la réalisation des prestations. En cas de problèmes avérés de droits de propriété intellectuelle quant aux éléments fournis par l’Utilisateur à EMRG WEB LLP, ce dernier se réserve le droit de suspendre et / ou de stopper définitivement le déroulement du projet. Dans ce cas les prestations déjà réalisées dans le cadre du projet devront être payées sous 15 jours au prorata du pourcentage effectué.
A10.2B.5 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services. Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur.
ARTICLE A11 : RESPONSABILITE
EMRG WEB LLP ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des Services aux objectifs particuliers que l’Utilisateur peut envisager ou poursuivre.
EMRG WEB LLP ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altérations de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect subi par l’Utilisateur.
Le montant des dommages et intérêts, auxquels EMRG WEB LLP pourrait être condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes des Services payés par l’Utilisateur dans l’année de la survenance du dommage. En cas de prestation gratuite, toute responsabilité EMRG WEB LLP est expressément exclue.
L’Utilisateur accepte de défendre et d’indemniser EMRG WEB LLP (y compris pour les frais d’avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par des tiers, causée ou résultant d’une violation par l’Utilisateur du Contrat, ou d’une violation par l’Utilisateur de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
ARTICLE A12 : Notre politique commercial
Le choix de la politique commerciale relève de la seule volonté EMRG WEB LLP. EMRG WEB LLP se réserve le droit de modifier ses offres commerciales d’abonnement ou de pack à tout moment, sans toutefois remettre en cause l’exécution des Services en cours. Nos services et nos packs évoluent chaque semaine, des promotions et des nouveaux services et abonnements seront donc ajoutés régulièrement.
EMRG WEB LLP se réserve le droit d’envoyer, à l’ensemble des Utilisateurs, des e-mails afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.
ARTICLE A13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
A13.A Droit d’usage sur le Site
Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété EMRG WEB LLP et/ou de tiers contractuellement liés à EMRG WEB LLP, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images.
EMRG WEB LLP confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, personnel et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit n’est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse EMRG WEB LLP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie des Services, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès aux Services.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à :
Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps pour la durée nécessaire à l’utilisation des Services ;
N’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
L’Utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur EMRG WEB LLP constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse EMRG WEB LLP. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du Site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans l’accord préalable et écrit EMRG WEB LLP.
La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les Utilisateurs ou des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de du Site sans le consentement préalable et écrit EMRG WEB LLP ou celui des tiers concernés.
A13.B Contrefaçon
Définition :
A13.A La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. A13.B L'Utilisateur garantit et indemnisera à première demande EMRG WEB LLP contre tout dommage subi par EMRG WEB LLP et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de EMRG WEB LLP sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.
ARTICLE A14 : Données personnelles.
Bien qu’EMRG WEB LLP mette tout en œuvre pour protéger les informations personnelles de l’Utilisateur, EMRG WEB LLP ne saurait assurer ni garantir que les informations transmises par l’Utilisateur, directement ou par le biais des Services, sont sécurisées. Nous mettons en œuvre les moyens à notre disposition qui ne nous garantisse pas de manière précise la protection.
L’Utilisateur communique donc ces informations à ses propres risques. Dès réception des données, EMRG WEB LLP s’efforcera d’assurer leur sécurité sur ses systèmes.
Afin de s’inscrire et d’accéder aux Services, l’Utilisateur fournit un certain nombre de données le concernant.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par EMRG WEB LLP pour permettre l’accès aux Services, gérer les abonnements les packs et les services et ses relations commerciales avec les Utilisateurs.
Les données sont également stockées à des fins de sécurité et d’archivage. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.
EMRG WEB LLP s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement par EMRG WEB LLP. Ce droit pourra être exercé en envoyant un message dans la rubrique « Nous contacter », ou en écrivant à l’adresse indiquée en préambule des Conditions Générales. Si l’Utilisateur s’oppose à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par EMRG WEB LLP, il ne pourra pas accéder aux Services.
L’Utilisateur est informé qu’EMRG WEB LLP pourra communiquer ses coordonnées et données à caractère personnel sur demande des autorités judiciaires.
ARTICLE A15 : Cookies
“Voir la politique de confidentialité”
EMRG WEB LLP enregistre automatiquement certaines données relatives aux habitudes de l’Utilisateur sur le Site. Ces données sont utilisées en interne pour faire des statistiques sur les utilisateurs, leurs intérêts et leurs comportements. Ces données sont compilées et analysées dans leur globalité, et peuvent inclure des URL et l’adresse IP. Vous avez accès à notre politique de confidentialité afin de vous informer plus précisément.
Des fournisseurs tiers, y compris Google et les affiliations, utilisent des cookies pour diffuser des annonces publicitaires en fonction des visites antérieures des internautes sur votre site Web. Grâce au cookie DoubleClick, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès de vos visiteurs en fonction de leur navigation sur vos sites et/ou d’autres sites Web. Les internautes peuvent désactiver le cookie DoubleClick utilisé pour la diffusion d’annonces par centres d’intérêt via les Paramètres Google Solutions publicitaires.
A ce titre, l’Utilisateur est informé que les logiciels de navigation standard disposent d’une fonction permettant de s’opposer à l’enregistrement des cookies.
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ARTICLE A16 : Liens publicitaires, textes et affiliations.
Le Site peut proposer des liens hypertextes, des publicités et affiliations vers des sites édités par des tiers. EMRG WEB LLP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
EMRG WEB LLP n’est en aucun cas responsable du contenu des espaces publicitaires sur le Site, ni des transactions éventuelles qui pourraient avoir lieu avec les sociétés occupant ces espaces. Nous ne sommes en aucun cas responsables d’une fausse publicité ou publicité mensongère.
ARTICLE A17 : Confidentialité
Vous pouvez à tout moment demander de retirer vos informations personnelles de votre compte en envoyant un email à grossistedefrancesupp@gmail.com
Les données présentes sur le présent formulaire sont sauvegardées dans un fichier informatisé par la société EMRG WEB LLP dont le délégué à la protection des données est EMRG WEB LLP pour la création de votre compte client, l’exploitation de vos données pour la livraison de vos commandes ainsi que pour l’envoie de newsletters. Le traitement est effectué sur la base des intérêts légitimes de la société dans la mesure où nous gardons vos données uniquement pour le traitement sur notre site.
Les renseignements rassemblés seront communiqués aux seuls destinataires suivants EMRG WEB LLP. Ces données feront l’objet de traitement dans notre département commercial et ne seront pas transmises à certains de nos prestataires. À noter que ces fichiers ne pourront pas être envoyés à nos filiales qui sont localisées en Espagne avec lesquelles nous avons signé des clauses contractuelles de confidentialité.
Vos informations seront conservées indéfiniment pour le bon fonctionnement de vos commandes jusqu’à ce que vous ne désiriez plus êtres inscrite sur notre site grossiste-annonce.com . La condition de conservation de vos données se fera dans un délai déterminé par les critères suivants, demande de désinscription.
Vous garderez un droit de regard sur vos informations. Vous pourriez y accéder, les rectifier, demander leur modification et suppression et exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous pourrez exercer ces droits à tout moment. Pour cela, vous pourriez contacter notre Service juridique :
Par mail au : contact@grossiste-annonce.com
Aussi, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment ou vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer un droit à la portabilité sur vos données personnelles.
Si après avoir contacté notre service juridique, vous constatez que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.
Note : Les informations marquées d’astérisques sont obligatoires et doivent impérativement être fournies. Il s’agit de renseignements nécessaires à la fourniture des services ou la conclusion du contrat.
(Dans le cas d’une décision automatisée, le paragraphe suivant sera nécessairement inséré dans la déclaration) : vous êtes informé que les données [type de donnée] feront l’objet d’un traitement automatique permettant de prendre des décisions équitables et judicieuses. Vous pouvez toutefois révoquer cette décision automatique en vous adressant au délégué à la protection des données.
L’Utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution des Services et s’interdit d’en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée des Services et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des Services.
L’Utilisateur s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire EMRG WEB LLP au profit de tout autre site Internet que celui ou ceux visés dans le Contrat et tout document s’y rattachant.
ARTICLE A18 : Conformité à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que l’utilisation des Services par l’Utilisateur puisse résulter en une qualification de “commerçant” au sens de l’article L121-1 du Code de commerce. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l’utilisation des Services.
L’Utilisateur reste pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et de leur conformité à la réglementation applicable.
ARTICLE A19 : Cas de Force majeur.
Définition : “La “force majeure” est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l’événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu’il ne pouvait y résister. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 ; (Sté Clio “Voyages Culturels” c/ T. : Juris-Data n° 016221 et 1ère Civ. – 30 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). Décide que seules l’irrésistibilité et l’imprévisibilité dans son exécution, dont la survenance doit être appréciée à la date de la conclusion du contrat, caractérisent la force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Ainsi, le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. (Première Chambre civile 25 novembre 2020, pourvoi n°19-21060, Legifrance).
Ainsi, le fait que, dans un train, une personne se soit soudainement approchée d’un passager qu’il a poignardé, qu’il n’ait fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale, un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, la circonstance qu’il n’eut pu être empêché par le personnel du transporteur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train, une telle agression a présenté pour le transporteur un caractère imprévisible et irrésistible. (1ère Civ. du 23 juin 2011, pourvoi n° 10-15811, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance)”
Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée de l’abonnement aux Services ou aux packs, l’exécution de celui-ci est suspendue dans un premier temps. Si l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par courrier électronique avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
ARTICLE A21 : PS.
L’Utilisateur accepte que le Contrat pourra librement et de plein droit être transféré par EMRG WEB LLP à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition.
Les titres des différents articles figurant au Contrat sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Toute tolérance à un manquement aux dispositions du Contrat par l’Utilisateur ou un tiers ne sera pas considérée comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.
Le Contrat ainsi que les documents incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
La nullité ou l’inopposabilité d’une clause du Contrat n’emportent pas nullité ou inopposabilité de l’ensemble des Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où l’un des termes du Contrat serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du Contrat n’en soit pas bouleversée.